Est-il obligatoire d'avoir une mutuelle santé ?

Loi ANI, loi Evin, mutuelle collective, mutuelle d'entrerpise, mutuelle individuelle non salarié... On fait le point sur la mutuelle Santé.

Introduction

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est l’assurance de santé majeure pour l’ensemble des Français. Ce service public prend en charge vos dépenses liées à la santé. La base de ces tarifs conventionnés couvre la maladie, les accidents du travail, la vieillesse et la famille. Cependant, le niveau de remboursement est limité et parfois faible. C’est pourquoi la complémentaire santé est particulièrement utile, notamment dans le cadre de remboursement de frais auprès des spécialistes du milieu médical tel que les dentistes. La non-adhésion à une mutuelle est alors un risque pour la préservation de votre santé.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les nouveaux salariés doivent désormais adhérer à la mutuelle collective de leur société. La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est une mesure qui vise à améliorer les conditions de santé des Français et à lutter contre les inégalités d’accès aux soins. De plus, les accords effectués pour les mutuelles collectives sont souvent plus avantageux pour le salarié.

Est-il tout de même possible pour les salariés de déroger à ces réglementations ? Quelles sont les options de couverture santé complémentaire pour les non-salariés ?

Mutuelle Santé : est-elle vraiment obligatoire ?

Quelles obligations pour le salarié vis-à-vis de la mutuelle collective ?

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ? Les salariés sont-ils obligés d’adhérer à cette mutuelle ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise

La loi ANI s’applique à tous les nouveaux salariés appartenant au secteur privé. Le personnel qui intègre une entreprise ou une association doit souscrire la mutuelle proposée par son employeur. Plusieurs formules de contrat peuvent être proposées au salarié incluant un minimum de garanties. Cela concerne notamment l’absence de limite de temps pour les forfaits journaliers des séjours hospitaliers, mais aussi, les remboursements de frais dentaires à hauteur de 125 %. La prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur doit être de minimum 50 %. La part du salarié est prélevée directement sur son bulletin de paie. Le coût moyen oscille en moyenne entre 60 et 100 euros par mois.

L’employeur peut choisir la mutuelle de son choix sans concertation avec les salariés. Mais la démarche doit être effectuée dans le respect de la procédure de mise en concurrence. Il s’avère aussi qu’une structure importante aura plus de facilité à mieux négocier ses accords avec la mutuelle. Les salariés de petites structures bénéficient souvent d’une prise en charge inférieure à ceux issus de plus grandes entreprises, ce qui peut créer certains déséquilibres sociaux suivant le secteur d’activité dans lequel on se situe par rapport à d’autres. De plus, la part employeur dans les structures plus solides avoisine plus souvent les 100 %.

La possibilité d’être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

La loi Evin stipule plusieurs cas de dispense possibles pour déroger à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée ne doivent la souscrire qu’au bout de 3 mois d’activité au sein de leur structure. Les apprentis bénéficiaires d’un CDD et les titulaires d’un contrat saisonnier inférieur à douze mois sont également dispensés, tout comme les salariés à temps partiel qui seraient amenés à payer une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. En cas d’expatriation du salarié, c’est la mutuelle santé internationale adaptée au nouveau pays qui prend le relai.

Quant au personnel du secteur public, la souscription de la mutuelle de leur employeur n’est pas obligatoire. Ils ont toutefois davantage de choix d’adhésion à une complémentaire santé, spécialisée ou généraliste.

Les bénéficiaires à faible revenus éligibles aux complémentaires de la santé solidaire (CMU et ACS) sont dispensés. De même, au sein d’un couple, lorsqu’un conjoint bénéficie de la mutuelle famille obligatoire, le salarié n’est pas tenu de souscrire la mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, il est possible de choisir la mutuelle la plus avantageuse. Ces situations devront être justifiées une fois par an auprès de son employeur. Des contrôles réguliers et stricts sont effectués par les services de l’administration publique. Un site comparateur de mutuelle tel que Mutsan.fr vous aidera à obtenir des devis à trouver les meilleures garanties : soins dentaires, soins optiques, hospitalisation…, les mutuelles qui seront à l’écoute et réactives, notamment en termes de rapidité de remboursement.

Quelle mutuelle individuelle possible pour les non-salariés ?

Les non-salariés sont libres de ne pas adhérer à une complémentaire santé, à savoir, les particuliers sans activité professionnelle, les retraités, les travailleurs indépendants et les étudiants. Ces personnes non liées à un employeur, pourront choisir une mutuelle à titre individuel s’ils le souhaitent. L’avantage, c’est que cette démarche personnelle pourra être affinée en fonction des besoins de chacun.

Pour les anciens salariés

À l’issue du contrat, le salarié peut continuer à bénéficier de la complémentarité santé acquise au sein de son entreprise. À condition qu’il soit éligible aux allocations chômage. C’est ce que l’on appelle la portabilité de la mutuelle, un droit basé sur la solidarité des cotisants. Cette période est gratuite pour l’ancien salarié en recherche d’un emploi. Elle ne peut excéder une période d’un an et être supérieure au temps passé au sein de l’entreprise. À la fin de cette période, l’assureur fait une proposition payante de reconduction du contrat. En cas de difficulté financière, il est possible de faire une demande de mutuelle de santé solidaire. Cette démarche peut être effectuée à partir de son compte personnel de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Concernant les retraités

Concernant les retraités, ils ne rentrent pas dans le cadre de cette portabilité de droits. Toutefois, l’assureur leur propose souvent une reconduction de leur contrat sur des tarifs et une couverture avantageuse. Le cas échant, il existe de plus en plus d’initiatives de mutuelles collectives qui se créent au sein des collectivités, des associations ou des syndicats.

Le cas des entrepreneurs

Quant aux entrepreneurs, la loi Madelin leur permet de déduire leur cotisation mutuelle de leur bénéfice imposable. Cet avantage fiscal s’applique aussi aux contrats de prévoyance ou de retraite des Travailleurs non-salariés (TNS). Les tarifs moyens sont équivalents à ceux des contrats en tant que salariés.

Une bonne mutuelle santé doit contenir un ensemble de garanties adaptées à sa situation personnelle et professionnelle.